06 Apr, 2020
lundi, 02 décembre 2013 20:51

POSITION DU COMITÉ DE SOLIDARITÉ AVEC LES PERSONNES DÉNATIONALISÉES Spécial

POSITION DU COMITÉ DE SOLIDARITÉ AVEC LES PERSONNES DÉNATIONALISÉES Photo: Internet

«L’immense refus national et international de l’arrêt constitutionnel dominicain  a créé  une situation de graves incertitudes qui commencent  à affecter l’image de la République Dominicaine, lequel pays ne  peut pas au nom de sa souveraineté,  ignorer ses obligations internationales, ni faire fi de la sensibilité universelle en matière de droits aussi fondamentaux que celui de la nationalité.», a déclaré dans un communiqué de presse, le COMITÉ DE SOLDARITÉ AVEC LES PERSONNES DENATIONALISÉES établi à Santo Domingo.


 

 

Ci-joint l’intégralité du communiqué :

Communiqué de presse

Pour une solution  dominicaine au conflit   de la nationalité.

 

Devant  la visite imminente dans le pays de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), le Comité de Solidarité avec les personnes déchues de leur nationalité  par l’arrêt 168-13  de la Cour constitutionnelle (TC), souhaite faire la déclaration suivante :

 

. 1 - Nous  adressons la plus cordiale bienvenue aux  commissaires invités par l’Etat  dominicain , en espérant que leur présence   au pays et   les rapports qu’ils  publieront  contribuent à   faire trouver une solution au grave problème créé par la politique de dépossession de la nationalité   que pratique  depuis 2006 la Junte Centrale Electorale  par de simples mesures administratives  . Cette situation est aggravée et amplifiée par la sentence  168-13 de la Cour constitutionnelle qui enlève la citoyenneté à des dizaines de milliers de citoyens dominicains d'origine étrangère, en  grande majorité  d’ascendance haïtienne.

La CIDH et la Cour interaméricaine des Droits Humains  sont des organismes précieux du système interaméricain,- constitués en vertu de la Convention américaine des Droits Humains, dûment ratifiée par l’Etat dominicain. Les deux sont des instances qui font partie du bloc de constitutionnalité  de la République Dominicaine   en matière de  droits des personnes, aussi légitime que le Tribunal Constitutionnel.

De  fait ,   cela fait plus de deux ans que  la Commission est  saisie  de cas  de dizaines de milliers de Dominicains  et Dominicaines auxquels  avait été  refusé  ’l’émission  de copies de leurs actes de naissance, et la Commission  a  tenu des audiences sur la question . C'est  ainsi son mandat d’établir que si elles ont  la qualité pour saisir la Cour Interaméricaine

2 - .  Nous espérons que  la présence de la CIDH  encourage les divers  acteurs  gouvernementaux et les responsables politiques à trouver une solution au  grave conflit des citoyens dénationalisés, avec la  volonté d’« avancer   en toutes mesures nécessaires pour garantir la sécurité  juridique et la pleine jouissance  des droits  des descendants  d’Haïtiens nés en République Dominicaine ‘’ , comme le gouvernement dominicain   s’ y est engagé dans le protocole  d'accord signé avec les autorités haïtiennes grâce à la médiation du Venezuela . Le fait que ledit protocole ait été dénoncé  n’invalide pas l’engagement.

. 3 – Notre Comité de Solidarité   préfère une solution   dominicaine au conflit provoqué par la Junte Centrale Electorale et la sentence du Tribunal Constitutionnel  , sur la base de l'approche de l'alinéa 2 de l'article 18 de la Constitution   qui reconnaît la citoyenneté à " ceux qui jouissent de  la nationalité dominicaine avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution » , ainsi que   de l'article 110 de la  même Constitution qui ratifie le principe juridique de la non - rétroactivité de la loi : « En aucun  cas, les pouvoirs publics ou la loi   ne peuvent affecter la sécurité juridique   dérivée de situations établies en vertu d'une législation antérieure  . "

 Le Président  Danilo Medina  s'est interrogé  sur  la justesse  de la sentence  et a reconnu qu’une solution  doit être recherchée aux  graves implications  humaines  de l’arrêt  . Et l'ancien président Leonel Fernandez , président du parti au pouvoir , mit en question   sa rétroactivité et nous savons que  récemment   des solutions alternatives ont été envisagées.  . Les deux hommes politiques sont les   principaux  dirigeants de l'organisation politique qui contrôle les chambres législatives .Ils ont ainsi   la capacité de prendre des initiatives efficaces pour préserver les droits humains en danger. De même , d'importants dirigeants politiques ,  des  responsables parlementaires  ,  des cadres d’organisations d’ entreprises et d’institutions de la société civile, ainsi que  des experts en  affaires constitutionnelles , ont exprimé leurs préoccupations et leur disposition  à   rechercher une solution  concertée dans le cadre du respect des droits des  personnes  et  de  l'ordre institutionnel .

. 4 - Il est évident que l'immense refus national et international de l 'arrêt de la dénationalisation a créé une situation de graves incertitudes qui commencent à affecter l'image du pays ,  lequel  ne peut pas, au nom  de sa souveraineté , ignorer ses obligations internationales , ni faire fi de  la sensibilité universelle   en matière de droits  aussi fondamentaux  que celui   de la  nationalité. Les autorités ont le devoir  de prévenir d'autres dommages découlant des dénonciations auxquelles est soumis l'État dominicain .

5 – La solution dominicaine au conflit évitera que les  revendications légitimes de justice des  citoyens et citoyennes  affectés par la sentence aillent à la Cour Interaméricaine des Droits Humains, et à une très  probable  condamnation de l’Etat, étant donné la jurisprudence établie en son verdict  de 2005 dans le cas des filles Yean et Bosico. Nous sommes convaincus qu'il n'y aura  pas de solution en dehors de  la reconnaissance du  droit des dizaines de milliers de descendants d'étrangers qui ont été reconnus depuis des décennies comme  Dominicains .

. 6 – La résolution et le dépassement de ce  conflit ,qui a profondément divisé la société dominicaine ,permettra de centrer   l’attention sur la récente  proposition  de " Plan   National de Régularisation  d’Etrangers en Situation   Migratoire Irrégulière  " , en discussion depuis près de deux ans. Cette proposition semble plus réaliste et viable, et dépasse largement les deux versions précédentes. Elle envisage les mesures fondamentales pour engager   la gestion et le contrôle  de  l'immigration haïtienne disproportionnée. Nous saluons   cet effort législatif qui devrait se poursuivre avec d’autres, de caractère national et bilatéral,  en même temps  que nous réclamons qu'on ne le contamine pas par le fait de prétendre l'appliquer   aux ressortissants dominicains  nés dans le pays,

comme cela figure  dans le premier paragraphe de l'article 8 du projet.

. 7 -  Notre  Comité réitère qu'il  a été créé pour favoriser  rencontres et  solutions , non  pour  exclure , disqualifier , insulter  ou stigmatiser . Son essence est la solidarité avec ceux qui souffrent   la dénationalisation. Dans l'accomplissement de cette mission , nous appelons à un grand rassemblement  ''Abrazos Solidarios ''(Accolades Solidaires )  entre  Dominicaines et Dominicains , qui se tiendra le jeudi 5 Décembre à 18 heures au Grand Auditorium  (Aula Magna) de l'Université Autonome de Santo Domingo . -

 

 

COMITÉ DE SOLDARITÉ AVEC LES PERSONNES DENATIONALISÉES

Santo Domingo

29 novembre 2013 . -

.

 

 

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Dernière modification le lundi, 02 décembre 2013 21:29

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